La copropriété a subi une perte d’eau sur l’alimentation commune. Peut-on obtenir une indemnisation sur la facture ?
Les canalisations enterrées peuvent connaître des fuites, qui malheureusement ne sont parfois constatées que trop tard à l’arrivée de la facture. Afin d’éviter ce désagrément, il convient de vérifier régulièrement les consommations enregistrées aux compteurs d’eau.
En cas de fuite, il est possible pour le syndic de solliciter un dégrèvement relatif à une consommation anormale.
L’article L 2224-12-4 III du Code Général des Collectivités et son décret prévoient un écrêtement de la facture pour tout volume d’eau supérieur à deux fois la consommation moyenne sur la période équivalente des trois dernières années.
L’article R 2224-19-2 du même code précise que les volumes d’eau imputables aux fuites n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.
Une fois que le syndic a été informé de la fuite, il convient donc qu’il fasse procéder rapidement à sa réparation. Il adressera donc une demande de dégrèvement au service des eaux, en justifiant de la réparation réalisée.
