J’ai un dégât des eaux au plafond de ma salle de bain. Qui dois-je contacter ?
Je dois tout d’abord déclarer le sinistre à mon assureur, qui m’indiquera la marche à suivre en application de la convention IRSI.
La convention IRSI est entrée en application à partir du 01/06/2018. Elle concerne les règles de gestion du sinistre dégât des eaux (DDE) et incendie. Cette convention modifie les rôles et responsabilités des différents assureurs intervenant lors d’un sinistre soumis à ladite convention.
Le but de la convention IRSI comme celui des conventions d’assurances générales est d’améliorer le service rendu aux assurés en définissant des règles claires d’attribution des responsabilités dans un sinistre afin d’éviter de multiples recours entre assureurs « qui se renvoient la balle » avec pour conséquence des procédures d’indemnisation qui traînent en longueur au détriment de l’assuré.
Avec la convention CIDRE la gestion du sinistre incombait à l’assureur du lésé. Il pouvait donc y avoir plusieurs gestionnaires du sinistre pour un même local puisque plusieurs lésés pouvaient être concernés. Désormais avec la convention IRSI, il n’y a plus qu’un seul gestionnaire par local.
Pour des locaux privatifs, le gestionnaire sera l’assureur de l’occupant quelque soit sa qualité (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
Les démarches entreprises avant ou au moment de la déclaration du sinistre pour la recherche de fuite, sont pris en charge par l’assureur de celui qui est à l’origine des démarches.
Si la recherche de fuite n’a pas été réalisée en amont, ou n’a pas permis de déterminer l’origine de la fuite, c’est à l’assureur gestionnaire qu’il reviendra d’organiser celle-ci.
Si la cause est dans les parties communes (infiltration par toiture par exemple), sa réparation est du ressort du syndic. Une fois la cause traitée et que les dégâts auront eu le temps de sécher, l’occupant du logement sinistré pourra faire procéder aux travaux de remise en état des dommages.
Si la cause est dans une partie privative (baignoire de l’appartement supérieur par exemple), le constat amiable dégât des eaux doit être signé avec son occupant et envoyé aux différentes assurances. Si le voisin concerné refuse de signer le constat, il conviendra que le sinistré le précise à son assureur.
