Quelles sont les assurances d’un immeuble neuf ? Qu’est que l’assurance dommage-ouvrage ?
Un immeuble neuf bénéficie d’assurances légales spéciales :
*Dans le courant de la première année : garantie de parfait achèvement (GPA). Cette garantie est due par le promoteur qui doit faire réparer les désordres constatés par les copropriétaires. Si une infiltration a lieu en 1ère année, il convient de mettre en demeure le constructeur concerné (par exemple par le lot étanchéité ou couverture) de procéder à la réparation de la cause. Si cette mise en demeure reste infructueuse, la déclaration pourra être utilement faite par la suite à l’assurance dommage ouvrage.
*Dans le courant des 2 premières années : garantie biennale des éléments dissociables de la construction. Il s’agit de la garantie sur les équipements ne faisant pas partie du gros œuvre (par exemple les fenêtres, les portes…)
*Dans le courant des 10 premières années : garantie décennale portant sur les travaux de gros œuvre (structure, couverture…)
Le promoteur a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage, qui est une assurance de préfinancement, et dont l’objet est d’indemniser rapidement le sinistré, quitte à elle d’effectuer par la suite un recours contre l’assurance décennale du constructeur concerné (loi Spinetta du 04/01/1978).
